La Cour suprême du Canada a tort de ne pas traduire en français ses décisions rendues avant 1970

Depuis 1970, la Cour suprême du Canada publie l’ensemble de ses décisions dans les deux langues officielles. Cela découle de l’adoption de la Loi sur les langues officielles (« LLO »).

Qu’en est-il cependant des décisions qu’a rendues le plus haut tribunal avant 1970 ? Ces décisions, rédigées principalement en langue anglaise, devraient-elles désormais faire l’objet d’une traduction de manière à être disponibles dans les deux langues officielles ?

Jusqu’à tout récemment, la LLO n’était pas interprétée comme obligeant la Cour suprême à traduire ses anciennes décisions. Toutefois, en 2021, à la suite d’une plainte déposée par l’avocate Marie-Andrée Denis-Boileau, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a conclu que la Cour ne respectait pas la LLO en publiant sur son site Web des décisions unilingues au motif qu’elles constituent une « communication au public faite par une institution fédérale ».

Le commissaire a recommandé, en vain, à la Cour de traduire ses anciennes décisions dans un délai de 18 mois. Le 17 septembre dernier, il a réitéré cette recommandation, en réponse à une plainte déposée par Droits collectifs Québec.

Il est clair qu’un désaccord existe entre la Cour suprême et le commissaire quant à l’interprétation de la LLO. En plus de cette divergence interprétative, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, a avancé trois motifs pour expliquer l’inaction de la Cour dans ce dossier, lors de sa conférence de presse annuelle le 3 juin 2024 :

1. L’intérêt purement historique des anciennes décisions

2. Le statut non officiel de…