Bruno Dalpra est militant écologiste, membre du collectif GCO Non Merci et adhérent de l’association Alsace Nature.
En matière environnementale, notre législation est affligée d’un talon d’Achille. Des experts, relevant du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ou de l’Autorité environnementale (AE), émettent des avis sur la qualité des mesures de compensation environnementale mises en œuvre pour compenser les atteintes à l’environnement par un porteur de projet. Ces avis sont importants… mais uniquement sur le papier, car ils restent consultatifs. En aucun cas, ils ne constituent une contrainte suspensive. Ainsi, même si un projet reçoit un avis défavorable ou avec réserves, rien n’oblige l’État, qui a pourtant créé lui-même ces instances, à le suivre pour autoriser un projet à se faire.
Le contournement ouest de Strasbourg, dit GCO (Grand contournement ouest) ou COS, concédé à Vinci, est de ce point de vue un cas d’école. Avant de se concrétiser, ce projet d’autoroute à péage a reçu sept avis défavorables d’organismes d’État pour atteintes à l’environnement jugées non compensables : par exemple, une culture de 7 000 arbres, tout juste bonne à fournir du bois de menuiserie, était censée compenser l’abattage d’une forêt. Les autorités auraient donc dû demander à Vinci de revoir sa copie ou de mettre un terme au projet. Mais contre toute logique, le 31 août 2018, le préfet de l’époque signait l’Autorisation environnementale unique (ou permis unique) permettant au concessionnaire Arcos, filiale de Vinci Autoroutes, de démarrer les travaux.
Certains militants sont en lutte depuis plus de 20 ans contre le GCO. © Thibault Vetter / Reporterre
Le 8 septembre 2018, l’association Alsace Nature, membre fondatrice du collectif GCO non merci, déposait une requête en référé pour suspension des travaux devant le tribunal administratif de Strasbourg : elle n’a pas permis non plus de stopper le démarrage des travaux, et, le 10 septembre, la Zad de Kolbsheim était évacuée. Tout en en reconnaissant son bien-fondé, les juges ont décidé de rejeter la requête de l’association, le tribunal administratif renvoyant à une date ultérieure le jugement sur le fond. Une situation qui a poussé le Syndicat des avocats de France à publier un communiqué de protestation le 13 septembre.
Le jugement sur le fond a eu lieu trois ans plus tard, en juin 2021. Dans son verdict, rendu public le 20 juillet, le tribunal administratif donnait raison…
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Auteur: Reporterre
