Ce 21 juillet 2026, le Parlement a créé une foncière publique1 qui pourra recevoir gratuitement certains bâtiments de l’État. Les administrations pourront les occuper par bail ou autorisation. En clair, l’État pourra se facturer l’usage de ses propres murs.
(1) Son objectif est de réaliser des économies et de financer la rénovation des bâtiments de l’État. Elle aura pour rôle de louer ces biens (aux ministères, aux administrations, aux services déconcentrés de l’État, etc., mais aussi à des acteurs privés), d’en acquérir, de vendre, avec pour objectif de rentabiliser le patrimoine.
Le patrimoine de l’État est souvent dégradé, énergivore et inadapté. Ce diagnostic n’impose pas le remède choisi. Cette réforme change la conception de l’État : la présence d’un service ne dépendra plus seulement de sa mission, mais aussi du coût et de l’usage des locaux. Le basculement commence lorsque le critère financier, d’instrument de gestion, devient principe de gouvernement.
Il ne s’agit pas de refuser l’évaluation ni la responsabilité budgétaire. Mais compter n’est pas gouverner, et tout ce qui compte ne se mesure pas de la même manière. La continuité du service, la présence territoriale ou la réponse aux crises ne se mesurent pas comme la rentabilité d’un immeuble. Une surface sous-utilisée peut être une réserve indispensable ; ce qu’un tableau classe comme un coût peut être la condition concrète de l’égalité.
La logique s’inverse lorsque les moyens jugés acceptables déterminent les besoins reconnus. La propriété publique ne suffit pas : une institution peut rester publique tout en laissant loyers, coûts et valorisation ordonner ses priorités. Les administrations deviendront clientes de leur propriétaire…
Auteur: Pierre-Henri N’simba-Delezay
