« Nous avons à corriger, à amender. » Le 13 décembre 2022, Christophe Béchu, alors ministre de la Transition écologique, promettait de mettre fin à l’exportation de pesticides interdits vers des pays à la réglementation moins protectrice. Alors que la loi Egalim proscrit depuis 2022 l’envoi de ce type de produits dont l’usage est prohibé dans l’Union européenne, près de deux ans plus tard, rien n’a été fait.
Selon les données collectées par les ONG suisses Public Eye et Unearthed (la cellule investigation de Greenpeace au Royaume-Uni), plus de 7 300 tonnes de ces substances prohibées ont été envoyées depuis la France vers l’étranger, en 2023.
Comment cela est-il possible ? « À cause d’une faille dans la législation », explique Lorine Azoulai, ingénieure agronome et chargée de plaidoyer souveraineté alimentaire chez CCFD-Terre Solidaire. Une circulaire, censée préciser les conditions d’application de la loi Egalim, la rend totalement inefficace. La circulaire indique que l’interdiction concerne les produits finis et pas les substances pures. « Autrement dit, on ne peut pas exporter le gâteau mais on peut envoyer séparément la farine, les œufs et le sucre afin que d’autres, dans des pays lointains, fabriquent le gâteau », résume la chargée de plaidoyer. Cette faille permet ainsi aux industriels d’expédier leurs substances interdites les plus toxiques en toute légalité.
C’est pourquoi CCFD-Terre Solidaire et l’Institut Veblen ont demandé en avril dernier aux trois ministres concernés (Christophe Béchu à la Transition écologique, Marc Fesneau à l’Agriculture et Bruno Le Maire à l’Économie) d’abroger la circulaire et d’en adopter une nouvelle. Des demandes restées lettre morte. Les deux associations ont donc saisi le Conseil d’État le 7 août et déposé leurs arguments juridiques le 4 novembre.
Une circulaire contraire à la loi
Leur argumentaire…
Auteur: Jeanne Cassard
