Il a fallu près de 14 ans pour obtenir une décision juridique
Les faits avaient eu lieu Place Bellecour à Lyon, lors d’une manifestation le 21 octobre 2010. La police encerclait une douzaine de personnes, privées de leur liberté pendant plusieurs heures. Une nasse de 6h sans aucune base légale ni aucune nécessité, sauf bien sûr celle d’instaurer la terreur. Depuis, la pratique des nasses, visant à enfermer des manifestant-es derrière des lignes de force de l’ordre, les empêchant de se déplacer et créant de fait une sorte de garde à vue à ciel ouvert, est devenue quasiment systématique.
Le jeudi 8 février 2024, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné pour la première fois la France pour cette pratique policière, utilisée couramment dans la stratégie de maintien de l’ordre. La juridiction européenne a ainsi estimé que la nasse avait violé les libertés de circulation, de réunion et d’expression, sur le fondement des articles 10 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que «toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations ‐ y compris des syndicats ‐ ou d’y adhérer» (Article 11 CEDH – Liberté de réunion et d’association) et que «chacun a le droit de dire et d’écrire ce qu’il pense, et de recevoir ou de communiquer des informations» (Article 10 ‐ Liberté d’expression).
«Cet encerclement par les forces de l’ordre est constitutif d’une ingérence dans l’exercice de leur liberté de réunion pacifique et de leur liberté d’expression» conclut la CEDH.
Mais si la CEDH «déduit que le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi», cette décision concernant un acte ayant eu lieu en 2010 ne rend néanmoins pas toute nasse nécessairement illégale. Un nouveau schéma de maintien de l’ordre a en effet été…
La suite est à lire sur: contre-attaque.net
Auteur: B
