C’est une première pour la France. Après l’Espagne ou l’Italie, voilà que l’Hexagone est également attaqué au nom du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Ce texte, qui date du début des années 1990, permet aux entreprises de poursuivre les pays qui modifient leur politique énergétique si elles estiment que cela menace leurs intérêts financiers. En bref : ce traité international donne davantage de pouvoirs aux investisseurs qu’aux États.
Les procès ne sont pas menés au sein de tribunaux classiques, mais en toute discrétion, devant des tribunaux d’arbitrage privés. Le TCE est actuellement signé par cinquante-deux pays, ainsi que par l’Union européenne (UE) en tant qu’organisation internationale.
Jusqu’ici, on avait l’habitude de voir des multinationales spécialisées dans les énergies fossiles se servir de ce traité afin de poursuivre les États qui adoptaient des mesures climatiques plus ambitieuses. Par exemple, lorsque les Pays-Bas ont annoncé en 2019 leur sortie du charbon d’ici à 2030, la compagnie allemande RWE s’est estimée lésée et a réclamé une compensation de 1,4 milliard d’euros.
Mais cette fois, c’est une entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables — l’entreprise allemande Encavis AG (et trois de ses filiales) — qui a choisi d’attaquer la France au nom du TCE. Elle a déposé une demande d’arbitrage, le 2 septembre, auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs. La raison : la décision du gouvernement français, en 2020, de réduire ses tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.
Une réduction du tarif de rachat qui n’a pas plu
Depuis le début des années 2000, il existait en France une obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque à un prix particulièrement attractif — jusqu’à 550 euros le mégawattheure. Mais dès 2010, devant l’augmentation du nombre de projets et la baisse du prix des équipements photovoltaïques, le gouvernement a décidé de mettre le holà, en suspendant cette obligation d’achat. Cela ne s’appliquait toutefois pas aux projets préexistants… jusqu’en 2020, avec la mise en place de la nouvelle loi de Finances.
« Le gouvernement a souhaité […] mettre un terme à la rémunération excessive » des exploitants des installations photovoltaïques, relève la commission de régulation de l’énergie sur son site internet. Selon elle, « un peu plus de 1 000 parcs photovoltaïques » sont concernés par cette mesure.
Cela n’a pas plu à…
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Auteur: Justine Guitton-Boussion Reporterre