La 22e Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale (CPI) – organe de la Cour composé des représentants des États membres – ouverte le 4 décembre dernier à New York, vient de s’achever le 14 décembre. Les discussions entre les États, le Procureur et les autres personnels de la Cour ont notamment été marquées par la guerre menée par l’armée israélienne dans la bande de Gaza, qui a déjà coûté la vie à plus de 18 000 Palestiniens et contraint près de 2 millions d’habitants de Gaza à fuir leur logement, en réponse aux attaques du Hamas en Israël qui a tué 1 200 Israéliens et en a pris 240 en otage le 7 octobre dernier.
Depuis l’ouverture en 2021 d’une enquête sur la situation en Palestine, et plus encore depuis le 7 octobre, le Bureau du Procureur, dirigé par l’avocat britannique Karim Khan, est accusé par de nombreux États et des ONG de ne pas avoir abouti à des résultats concrets. En effet, aucun mandat d’arrêt n’a été émis, alors que les témoignages des victimes palestiniennes et les rapports des Nations unies et d’ONG affluent.
Face aux critiques, Khan a affiché sa volonté de reprendre personnellement le dossier en main. Le 4 décembre dernier, il a achevé une visite en Israël et en Palestine.
L’enquête du Procureur de la CPI en Palestine avant le 7 octobre
En 2009, à la suite de l’opération militaire israélienne « Plomb durci » à Gaza, qui a coûté la vie à plus de 1 300 Palestiniens, l’Autorité palestinienne du président Mahmoud Abbas déclare son souhait d’adhérer à la CPI, organisation internationale qui lutte contre l’impunité en enquêtant, poursuivant, jugeant et condamnant les personnes qui se seraient rendues coupables de crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale (génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité et crime d’agression) prévus par le Statut de Rome. 124 États sont…
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Auteur: Mohammed Qawasma, Doctorant en droit international, Université Paris-Saclay
