Peut-on désobéir à la loi pour alerter sur l’urgence climatique ? C’est sur cette épineuse question que les magistrats de la Cour de cassation vont devoir statuer. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a étudié mercredi 23 juin les condamnations de seize « décrocheurs de portraits » d’Emmanuel Macron, par les cours d’appel de Lyon et Bordeaux. Elle rendra son arrêt le 22 septembre.
Les activistes avaient dérobé le portrait présidentiel de la mairie du 2e arrondissement de Lyon, de Villefranche-sur-Saône et de plusieurs mairies du bassin d’Arcachon. Ils avaient été condamnés lors de trois procès différents, en janvier et septembre 2020, à payer des amendes allant de 250 à 600 euros — le plus souvent avec du sursis. Mécontents, ils avaient décidé de se pourvoir en cassation et la Cour a choisi de réunir les trois dossiers.
Durant l’audience, il ne s’agissait pas de refaire l’histoire. Les décrocheurs avaient déjà eu l’occasion de s’exprimer durant leurs procès en première instance puis en appel, pour expliquer leurs motivations (à savoir dénoncer symboliquement le manque d’actions d’Emmanuel Macron pour lutter contre le changement climatique). Le but des magistrats, ce mercredi 23 juin, était de vérifier si oui ou non leurs condamnations étaient conformes au droit en vigueur.
L’état de nécessité
À Lyon et Bordeaux, les avocats des prévenus avaient avancé que les militants avaient agi au nom de l’état de nécessité. Celui-ci, défini par l’article 122-7 du Code pénal, affirme que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Cela n’avait pas convaincu la cour d’appel de Bordeaux. « À supposer qu’il existe un “danger actuel ou imminent” menaçant les prévenus, résultant de “l’urgence climatique”, dont il n’appartient pas toutefois à la justice de dire s’il est réel ou supposé […], il n’existe aucun élément qui permette de considérer que le vol des portraits du président de la République dans des mairies permet de sauvegarder les prévenus du danger qu’ils dénoncent », pouvait-on lire dans l’arrêt du 16 septembre 2020.
À Lyon, les deux décrocheurs de la mairie du 2e arrondissement avaient été relaxés en première instance, en septembre 2019, au motif…
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Auteur: Justine Guitton-Boussion (Reporterre) Reporterre
