Le gouvernement cubain a lancé en 2013 une zone spéciale de développement dans le port de Mariel. Cette zone est destinée à accueillir des investissements étrangers dans des conditions fiscales et douanières privilégiées et à positionner Cuba dans le trafic maritime international très actif dans cette zone voisine du canal de Panama. En 2016 faisant suite au dégel diplomatique consécutif à la visite de François Hollande à Cuba la compagnie français CMA CGM, 3° transporteur mondial de conteneurs, a créé un terminal portuaire à Mariel. Son activité s’y poursuit en compagnie de sa filiale logistique CEVA. Depuis cette date des navires opérés par cette compagnie française font régulièrement escale dans ce port cubain.
Mais la CMA CGM vient d’être poursuivie par un tribunal étasunien en application de la loi Helms Burton. On peut trouver une excellente description des dispositions de cette loi et de son caractère illégal au regard du droit international dans le Journal officiel de la République française (voir ci-après).
Loi américaine Helms-Burton
10e législature
Question écrite n° 17434 de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France – UC)
publiée dans le JO Sénat du 12/09/1996 – page 2315
M. Xavier de Villepin attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi américaine Helms-Burton à l’encontre de Cuba. Cette législation vise à un renforcement de l’embargo exercé par les Etats-Unis et ouvre des facultés de rétorsion de caractère extraterritorial. Il souhaiterait donc savoir si la France envisage d’intervenir auprès de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce. La question se pose également pour la loi américaine d’Amato. Il serait intéressant de savoir si nos entreprises ne seront pas directement on indirectement affectées par ces législations d’inspiration profondément unilatérales.
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 17/10/1996 – page 2701
Réponse. – La loi américaine dite Helms-Burton prévoit des sanctions à l’encontre d’entreprise et de particuliers d’Etats tiers supposés profiter de biens ayant appartenu à des ressortissants américains et expropriés par le Gouvernement cubain. Elle comporte des dispositions d’application extraterritoriale qui sont contraires au droit international et aux engagements internationaux des Etats-Unis. Plusieurs actions ont été engagées pour empêcher la mise en oeuvre de ce texte. Une étroite concertation entre les…
La suite est à lire sur: www.legrandsoir.info
Auteur: COMAGUER Le grand soir
