Mardi 7 février, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis très attendu par la filière semencière comme par les opposants aux OGM. Elle considère que les organismes obtenus par mutagenèse aléatoire « in vitro », qui utilisent des techniques dites « traditionnelles », n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation de la dissémination des OGM.
Que signifie ce charabia juridique ? La culture des OGM est interdite en France depuis 2008 et réglementée par une directive européenne de 2001. Cependant la recherche sur le vivant et « l’amélioration végétale » se poursuit, notamment avec la mutagenèse. La majeure partie des graines cultivées dans le monde utilisent cette technique traditionnelle « in vivo », consistant à exposer des graines à des rayons ou des agresseurs chimiques pour obtenir des modifications génétiques favorables.
Mais, depuis des décennies, les techniques ont évolué et les semenciers modifient désormais le génome à l’échelle d’une cellule isolée, qui est ensuite multipliée « in vitro », sans avoir besoin de mettre en culture les plantes ni d’insérer de l’ADN extérieur. Les organismes les plus connus utilisant cette technique sont certaines variétés dites « rendues tolérantes aux herbicides » (VRTH), comme le colza Clearfield, qui contient à la fois une graine et un herbicide. Ces organismes doivent-ils être réglementés comme des OGM ? Depuis six ans, la controverse juridique oppose les semenciers, le gouvernement français, la Commission européenne d’un côté, les opposants aux OGM, le Conseil d’État de l’autre.
En arbitre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà tranché une partie du débat en 2018. Oui, les nouvelles techniques de mutagenèse qui entraînent des modifications « d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle » ont les mêmes obligations d’étiquetage et de traçabilité que les OGM. À sa suite, le Conseil d’État intimait donc en 2020 à l’État français de réglementer tout ce qui était issu de la mutagenèse non traditionnelle, jusqu’à menacer le gouvernement d’astreinte financière en novembre 2021, s’il n’adoptait pas un plan d’action rapide. En parallèle, deux précisions étaient demandées à la CJUE.
Un arrêt qui ne stoppe pas la controverse
L’arrêt de la CJUE rendu le 7 février devait donc clore cet interminable feuilleton juridique. Raté : la décision, très alambiquée, entre dans un niveau de détail supplémentaire et la CJUE exempte désormais certains procédés de mutagenèse aléatoire in vitro de la réglementation sur les OGM. Un détail minuscule,…
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Auteur: Grégoire Souchay (Reporterre) Reporterre
