Rappel : le 8 décembre 2020, la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) interpellait 9 personnes « de la mouvance d’ultragauche » pour « association de malfaiteur en lien avec une entreprise terroriste ». 7 d’entre elles sont alors mises en examen et maintenues en détention provisoire, 6 finiront par être libérées sous contrôle judiciaire au fil des mois. Alors que la dernière personne incarcérée est maintenue sous le régime l’isolement depuis plus d’un an, les avocats de la défense ferraillent contre une procédure qui a perdu la raison. Le comité de soutien rennais nous a transmis ce texte dans lequel il revient sur les dernières étapes de ce marathon judiciaires et leurs enjeux politiques plus larges.
Mercredi 26 janvier 2022, après près de deux ans d’une enquête menée depuis février 2020 par la DGSI, la chambre de l’instruction a rejeté sans surprise la série de « requêtes en nullité » déposées par les avocat·es de certain·es des inculpé·es. Sans surprise parce que la reconnaissance de ces nullités mettait en jeu l’existence même de l’affaire dite du 8 décembre, et que la justice s’est dans cette histoire montrée prête à s’asseoir sur ses propres principes pour valider le storytelling antiterroriste. Les inculpé·es et leurs avocat·es ont 5 jours pour se pourvoir en cassation, la décision n’est donc à ce jour pas définitivement actée.
Une « nullité » pourrait vulgairement se définir comme une erreur de procédure, une irrégularité ou illégalité dans les actes d’enquêtes menés dans le cadre d’une affaire judiciaire. Dans le cadre de l’affaire du 8/12, toutes les nullités déposées touchent directement à la base de l’enquête. Il faut ici revenir sur un point très particulier de cette affaire (mais commun à la plupart des affaires pour « association de malfaiteurs terroriste ») : en règle générale, comme on peut l’imaginer, une enquête est lancée par le parquet après le constat de la commission d’une infraction. Là, non. Pas de plaintes, pas de victimes, pas de crime ni de délit à l’origine de l’enquête. Mais un « rapport » de trois pages rédigé par la DGSI, hors de tout cadre judiciaire et de tout moyen de contrôle par la défense quant à sa véracité et sa légalité. Rempli de présomption et de conditionnel. Qui réussi le tour de force de se construire sur des éléments ayant nécessité l’utilisation de ce que les services de renseignements peuvent utiliser comme techniques de…
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Auteur: lundimatin
