On estime que 87 % des Canadiens sont soucieux que les compagnies utilisent leurs données personnelles pour prendre des décisions à leur égard.
Cette statistique renforce l’idée que la protection de la vie privée demeure un enjeu de société.
Qui plus est, elle met en évidence les défis posés par les avancées technologiques et les lacunes actuelles dans la protection des données personnelles qui est offerte par nos lois actuelles, qui sont dépassées.
De nombreuses juridictions dans le monde révisent leur législation en matière de protection de la vie privée. De son côté, le Québec a adopté la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en septembre 2021.
Les changements décrits dans cette loi sont introduits progressivement depuis 2022 afin de laisser aux entreprises suffisamment de temps pour les mettre en œuvre.
Inspirée du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, la Loi 25 représente une évolution importante dans la protection des données personnelles au Québec.
Bien qu’elle constitue un pas dans la bonne direction, elle est loin d’être suffisante.
Doctorante à l’Université Concordia, je m’intéresse aux effets sociaux de la technologie. Dans cet article, je tenterai d’apporter un éclairage sur les forces et les limites de la Loi 25.
Des mesures concrètes
Qu’est-ce que cette loi implique ?
D’une part, la Loi 25 tente de responsabiliser les entreprises en les obligeant à nommer un responsable de la protection de la vie privée et un comité de protection de la vie privée pour veiller à toutes les matières relatives à la protection de la vie privée au sein de l’organisation.
Les entreprises doivent également tenir un registre des violations de la vie privée et, en cas de violation grave, informer les personnes concernées. La Loi stipule que les entreprises doivent aussi prendre des mesures raisonnables pour…
Auteur: Meiling Fong, PhD Student, Individualized Program, Concordia University
