Le renversement du gouvernement Barnier en plein débat sur le budget a plongé la France dans une situation inédite. Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de loi spéciale pour assurer la continuité de l’État et le fonctionnement régulier des services publics au 1er janvier 2025. Le début de l’examen est prévu le 16 décembre à l’Assemblée nationale pour une adoption avant la fin de l’année. Mais le chemin est encore long avant un retour à la normale en matière budgétaire.
Comment assurer la continuité du fonctionnement de l’État en 2025 malgré la censure du gouvernement Barnier et l’absence de loi de finances ?
Pour pouvoir fonctionner au 1er janvier, le Parlement doit adopter un projet de loi de finances avant le 31 décembre. Un tel texte prévoit et autorise, entre autres, les recettes et les dépenses publiques pour une année. Sans ce texte, les impôts ne pourraient plus être collectés et les fonctionnaires ne seraient plus payés.
Quelles solutions pour adopter un budget en cas de blocage ?
La Constitution de 1958 et L’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF : texte organisant les finances publiques du pays) ont prévu trois procédures en cas de difficultés pour adopter le budget, mais la situation actuelle ne correspond à aucune des trois.
Emmanuel Macron s’est inspiré de ces textes pour annoncer le vote d’un projet de loi spéciale par le Parlement pour reconduire le budget de 2024. Ce faisant, il s’appuie sur un précédent datant de 1979. À l’époque, un projet de loi spéciale avait permis d’assurer la continuité de l’État jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances le 18 janvier 1980.
Le contenu du projet de loi de finances spéciale
L’article 47 de la Constitution prévoit que la loi spéciale autorise la perception des impôts et permet au gouvernement d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services…
Auteur: Guigue Alexandre, Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc
