Une loi d’urgence pour stopper les dérives de l’agrandissement agricole démesuré via les sociétés. C’est ainsi que le député LREM des Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous présente le texte examiné à l’Assemblée nationale à partir du 25 mai. Présenté par la majorité, le texte devrait devenir loi. Or, si les intentions sont bonnes, les dispositions prévues restent peu restrictives. D’aucuns craignent donc que les investisseurs puissent continuer, en toute impunité, à concentrer le foncier agricole, aux dépens des agriculteurs.
Pour le moment, l’entrée d’un investisseur non exploitant dans une société agricole n’est pas contrôlé. « Nous avons en France une politique forte sur la gestion de la propriété de la terre agricole, mais pas, ou presque pas, sur les parts de sociétés qui permettent d’exercer un pouvoir indirect sur cette terre, explique François Collart-Dutilleul, professeur émérite de droit. Réunies entre les mêmes mains, ces parts de sociétés conduisent à l’accaparement et à la concentration excessive des terres agricoles. »
« On se retrouve avec de nouvelles seigneuries paysannes »
Actuellement, toute création ou agrandissement d’une entreprise agricole est soumise au contrôle des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), dès lors que l’entreprise en question prévoit d’exploiter une surface qui dépasse un certain seuil. Les Safer contrôlent ainsi la propriété, et des services départementaux de l’État surveillent les exploitations. Cette régulation des transferts de propriété agricole est censée garantir un équilibre entre agrandissement raisonnable et installation de jeunes paysans ou de nouveaux projets. Problème : seuls les exploitants agricoles sont contrôlés, et pas les financiers, ni les investisseurs non exploitants. Par exemple, aucune de ces instances ne regardera si un actionnaire ou une société possède des parts dans une exploitation candidate pour acquérir des terres mises en vente, et si ce fonds possède déjà, par ses participations multiples, une surface importante de terrains.
« Il y a un contournement des dispositifs de contrôles, résume Jean-Bernard Sempastous, puisque les cessions des parts sociales ne passent ni par les Safer, ni par les contrôles des structures. » « Ces outils ont été conçus pour contrôler des hectares, pas des parts sociales, analyse Cécile Muret, de la Confédération paysanne. Or, il y a de plus en plus de sociétés dans le domaine agricole. » Depuis…
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Auteur: Nolwenn Weiler
