La proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, après le vote du Sénat

Après une nuit et un après-midi de débats houleux, le Sénat a finalement adopté par 205 voix contre 110 une proposition de loi pour le moins mal nommée, puisqu’elle n’instaure pas (contrairement à ce que son intitulé indique) une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, mais bien une “présomption d’usage légal des armes.” 

Initialement, la proposition de loi “instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre” avait été déposée le 3 décembre 2024 à l’Assemblée nationale par les députés LR, reprenant une mesure portée de longue date par le Rassemblement national. Nouvellement constitué après les élections sénatoriales de septembre dernier, le groupe RN-UDR Union nationale pour les territoires (UNT) comptait d’ailleurs inscrire ce texte dans sa niche au Sénat. 

Mais, lors du passage du texte à l’Assemblée nationale en juillet dernier, le gouvernement avait réécrit la proposition de loi pour réintégrer le dispositif dans le cadre légal d’usage des armes défini par la loi Cazeneuve de 2017. “Ce qu’on a voulu faire, c’est simplement de ne pas suspecter ex ante que quand un policier fait usage de son arme, cela puisse être fautif. Nous complétons le texte de 2017 sur un point : quand les policiers ou les gendarmes font usage de la force, il n’y a aucune raison de penser que ce soit hors d’un cadre légal et…

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Auteur: Louis Mollier-Sabet