La France devrait bientôt être dotée d’un outil permettant d’éviter l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Selon Jean-Noël Barrot, Ministre délégué chargé de la transition numérique et des Télécommunications, il sera ainsi possible de « faire respecter la loi une bonne fois pour toutes ».
L’application mise en test depuis le mois de mars 2023 est l’aboutissement de travaux de recherches qui ont donné naissance à un système de contrôle de l’âge de l’internaute à la fois fiable et sécurisé – la majorité de l’utilisateur étant attestée par un tiers de confiance. Ce mécanisme permettra d’obtenir un certificat numérique de majorité qui devra être exigé par les sites pornographiques pour permettre l’accès au contenu.
Cette technique correspond aux exigences de la CNIL puisque, comme elle en avait exprimé la nécessité, l’application connaîtra l’identité du demandeur mais ignorera la nature des sites visités et le site sera assuré de la majorité de l’utilisateur mais ignorera son identité.
La mise en place définitive du système nécessitera encore de recueillir l’avis du Conseil d’État et de l’Union européenne. Selon le ministre, ces étapes pourraient être franchies en septembre prochain. Une fois cette application opérationnelle, les sites concernés seront contraints de respecter les règles françaises de protection des mineurs.
La protection ne sera pas assurée à 100 % puisque les sites ne seront obligés d’exiger la preuve de majorité qu’auprès de leurs clients français et qu’il suffira donc d’utiliser un réseau privé virtuel (VPN) pour contourner le contrôle. En effet, le VPN permet de chiffrer les données, en particulier l’adresse IP qui permet de localiser la machine. L’utilisation du VPN permet de choisir la localisation qui sera « vue » par le site consulté, qui détermine à son tour le contenu pouvant être mis à disposition et la…
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Auteur: Jean-Claude Planque, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de Conférences Habilité à Diriger des recherches à l’Université de Lille, Ex Codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille, Université de Lille
