La question de la reconnaissance de l’État de Palestine, présente dans l’agenda international depuis des décennies, est revenue au premier plan depuis le 7 octobre dernier. Plusieurs États supplémentaires, dont quatre européens, ont dernièrement annoncé qu’ils reconnaissaient officiellement la Palestine : c’est désormais le cas de 147 des 193 États de l’ONU.
Toutes ces reconnaissances ne répondent pourtant pas à une question fondamentale, posée notamment lors d’un colloque tenu à Dijon en 2009 et intitulé « Quel État ? Pour quelle Palestine ? ». Quinze ans plus tard, ce questionnement est plus que jamais d’actualité.
Les trois critères définissant un État
Les juristes définissent l’État à partir de trois critères constitutifs : une population, un territoire et une autorité politique souveraine.
Ces trois éléments suggèrent l’existence d’une entité formelle et politique, sujet de droit international doté, dès lors, de droits et d’obligations conformément aux prescriptions de la Charte de l’ONU. Un quatrième critère est souvent nécessaire pour que cette entité puisse devenir l’égal de ses pairs : la reconnaissance par les autres sujets de droit international (États ou organisations internationales).
Cette reconnaissance individuelle, principalement symbolique, n’emporte aucun effet juridique à proprement parler si ce n’est la volonté d’accueillir une délégation représentant l’entité (équivalent à une ambassade) et d’entretenir des relations diverses avec ce « quasi-État ».
Et même si l’ONU venait à reconnaître la Palestine par un vote du Conseil de Sécurité, ce qui parait improbable compte tenu du veto annoncé des États-Unis, cela n’aurait pas davantage de conséquences juridiques ou politiques dans la mesure où la Palestine accède déjà à un…
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Auteur: Raphaël Porteilla, Professeur en sciences politiques, Université de Bourgogne
