Les juridictions financières que sont la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC ) répondent à cette exigence. Les secondes ont été créées en 1982 dans le cadre de la décentralisation. Elles ont la charge du contrôle des comptes des collectivités locales. Il leur appartient d’engager la responsabilité personnelle des gestionnaires publics lorsque des manquements dans leur gestion sont établis. Elles disposaient donc d’importantes missions de contrôle.
Au regard de l’enjeu pour les citoyens contribuables, on ne peut que s’étonner de voir une réforme aussi importante prise par ordonnance, sans débat démocratique. En effet, ces nouvelles orientations ont été négociées entre le ministre des comptes publics et le Premier président de la Cour des comptes, puis arbitrées directement par le Premier ministre avant d’être présentées aux personnels des juridictions financières, sans concertation préalable. Le caractère brutal de cette réforme est renforcé par ses modalités : une habilitation par ordonnance du Gouvernement laissant peu de place au débat parlementaire sur un sujet qui concerne tout à la fois le bon fonctionnement de la démocratie locale, l’équilibre des pouvoirs publics et le contrôle de l’argent public auquel les français sont attachés. L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des responsables publics a été prise dans ce cadre.
Cette ordonnance recentralise le pouvoir de contrôle et de sanction des CRTC. À l’échelle de la France, les CRTC prenaient environ 400 décisions de sanction par an. Les nouvelles règles prévoient que ces sanctions leur échapperont. Un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics sera créé, comptables publics et ordonnateurs non élus (directeur d’hôpital, proviseur de lycée, principal de collèges, fonctionnaires locaux…). Désormais, il n’y a plus de séparation des ordonnateurs (qui ordonnent la dépense) et des comptables (qui paient).
Sans doute, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, était dévoyée par la possibilité pour le ministre des Finances de ne pas appliquer pleinement les décisions du juge des comptes. Mais la solution n’était pas forcément de supprimer le pouvoir de sanction et de le recentraliser en l’attribuant à une unique chambre du contentieux au sein de la Cour des comptes. Le transfert des missions juridictionnelles, en plus de se situer à rebours de la volonté de…
La suite est à lire sur: www.anticor.org
Auteur: Maïlys
