Qu’est-ce que la remise gracieuse d’impôts ?
La remise gracieuse d’impôts est une mesure exceptionnelle qui permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale de réduire ou d’annuler tout ou partie de ses impôts, pénalités ou majorations de retard. Cette mesure est prévue par l’article L247 du Livre des procédures fiscales, qui stipule que « l’administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d’amendes fiscales, de majorations d’impôts et de pénalités pour retard ».
Conditions d’application
La remise gracieuse d’impôts n’est pas un droit automatique et est accordée au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et financière du contribuable. Pour en bénéficier, il faut démontrer que l’on se trouve dans une situation de gêne ou d’indigence, c’est-à-d dans l’incapacité de faire face à ses obligations fiscales en raison de difficultés financières.
Parmi les critères pris en compte par l’administration fiscale, on peut citer :
– La situation financière du contribuable (revenus, charges, dettes, etc.)
– La composition du foyer fiscal
– Les événements exceptionnels ayant entraîné des difficultés financières (maladie, chômage, divorce, etc.)
Procédure à suivre
Pour demander une remise gracieuse d’impôts le contribuable doit adresser un courrier à son centre des finances publiques. Ce courrier doit contenir les éléments suivants :
– Les coordonnées du contribuable (nom, prénom, adresse, numéro fiscal)
– La référence de l’avis d’imposition concerné
– Un exposé détaillé des motifs de la demande (situation financière, événements exceptionnels, etc.)
– Les justificatifs nécessaires pour appuyer la demande (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.)
L’administration fiscale dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est…
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Auteur: Yves GUÉCHI Le grand soir
