En juin 2023, une trentaine de personnes ont reçu un courrier pour leur participation à une « casserolade » auxquelles elles n’ont pas donné suite. Quelques unes de ces personnes ont reçu un deuxième courrier considérant qu’elles ont reconnues leur culpabilité et les menaçant d’amendes. Voici les réactions du CVLR21 [2].
Communiqué de presse du Comité de Vigilance pour les Libertés publiques et contre la Répression de Côte-d’Or : Lettre ouverte à M. le procureur de la République
Monsieur le procureur,
Le Comité de Vigilance pour les Libertés publiques et contre la Répression s’étonne des propos que vous avez tenus et qui ont été relatés dans le Bien Public du 9 mars.
En effet, notre Comité a rencontré plusieurs personnes ayant reçu un courrier au printemps dernier pour leur participation, réelle ou supposée, à une « casserolade ». Cette manifestation avait été interdite par le préfet dans l’après-midi précédant sa tenue, ce qu’ignorait d’ailleurs la majorité des participant·es.
Sur le courrier, face à « Procès verbal » figurait la mention « SANS » en lieu et place d’un numéro de référence. Pour rappel, le jour même, aucune de ces personnes n’avait été interpelée ou verbalisée. Pourtant, vous déclarez qu’elles ont été « verbalisées ». Dans l’hypothèse où un procès verbal aurait été établi, ces personnes n’en ont pas eu connaissance. Comment auraient-elles donc pu le contester, comme vous l’évoquez ?
De même, les personnes dont notre Comité a entendu le témoignage affirment ne pas avoir reconnu leur participation, alors que la reconnaissance de culpabilité est une condition préalable à la délivrance d’un avertissement pénal probatoire. Comment est-il possible de recevoir un tel avertissement sans avoir reconnu les faits reprochés ? Comment est-il possible que ce document indique « vous avez reconnu votre culpabilité » alors qu’il n’en…
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