Rappelons les faits révélés par le média d’enquête Disclose. Le père de la ministre, ancien dirigeant de Perenco, deuxième compagnie pétrolière française, a créé en 2016 en France une société civile pour organiser une transmission de patrimoine.
Les enfants de la ministre en détiennent des parts, la ministre ayant signé en leur nom en tant que représentante légale. Selon Disclose, ce patrimoine provient de fonds spéculatifs, installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey, et dans lesquels Perenco détenait aussi des investissements. Les produits financiers de la société civile, eux, sont déposés dans une banque au Luxembourg.
Un énième scandale fiscal ?
Assurément. Les territoires qui interviennent dans ce montage de 1,2 millions d’euros sont tous des paradis fiscaux notoires. A l’évidence donc, parmi les raisons qui peuvent expliquer un tel montage, l’optimisation fiscale figure en bonne place. Reste désormais à savoir si ce montage respecte le droit fiscal, ce qu’un contrôle fiscal approfondi devra vérifier.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) serait donc bien inspirée de demander à la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) d’engager sans délai ce contrôle si cela n’est pas encore fait. Le renforcement de la coopération internationale, de la transparence et des moyens de contrôle se confirme et demeure impératif.
La transmission d’ un héritage important par des pratiques peu courantes (en tout cas, inaccessibles à l’immense majorité de la population) pose notamment la question de l’imposition dudit patrimoine en matière d’impôt sur le revenu (pour les revenus perçus par les acteurs du montage), d’impôt de solidarité sur la fortune (jusqu’en 2017) et de droits de donation et de succession. A l’heure où certains responsables politiques demandent l’allègement de ces impôts, un tel montage montre qu’il faut au contraire les consolider et en contrôler l’application.
Un conflit d’intérêts appelant à sa démission ?
Quand on est ministre chargée de sortir la France de la dépendance aux énergies fossiles, évidemment. La ministre a beau dire qu’elle n’a rien à se reprocher juridiquement, cela reste à démontrer ! Et il faut souhaiter que l’enquête aille à son terme puis que ses conclusions soient rendues publiques. Sur un plan politique, alors que la crise démocratique est toujours vive et dans un contexte où les intérêts de l’entourage familial de la ministre entrent potentiellement en conflit…
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Auteur: Attac France
