Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le projet de loi immigration, qui sera examinée au Parlement à partir de décembre, ne devait initialement pas revenir sur les modalités de l’accès aux soins des personnes étrangères. Mais c’était un souhait de longue date de la frange droite de l’hémicycle de modifier ce point. Les sénateurs Républicains ont donc introduit un amendement venant transformer l’Aide médicale d’État (AME) en une Aide médicale d’urgence (AMU) et qui a été adopté.
De quoi s’agit-il ? L’AME relève d’un système d’aide médicale gratuite pour les personnes les plus précaires qui existe depuis 1893 en France. Pendant un siècle, les étrangers résidant en France pouvaient bénéficier d’un accès aux soins : s’ils travaillaient, ils bénéficiaient de l’affiliation à l’assurance maladie générale ; sinon, ils pouvaient bénéficier de cette Aide médicale gratuite. En 1993, la « Loi Pasqua » vient imposer une condition de régularité de séjour pour bénéficier de cette aide « universelle ». Six ans plus tard, en 1999, l’Aide médicale d’État est créée, répondant pour la Cour des comptes à un impératif humanitaire et sanitaire :
« faisant de la France un des seuls pays européens à prévoir une couverture maladie minimale gratuite pour les personnes étrangères en situation irrégulière ».
Une aide « républicaine »
L’AME est vue comme une aide « républicaine » à un moment charnière où les aides « universelles » cessent de l’être réellement. Elle vise à (re)mettre le système de santé en accord avec les valeurs fondamentales de la République, notamment héritées de la philosophie des Lumières et qui se trouvent aujourd’hui inscrits dans la devise française.
Financée par l’État et renouvelable annuellement, l’AME s’adresse aux étrangers en situation irrégulière pouvant prouver leur présence en France depuis au moins…
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Auteur: Lilou Abou Mehaya, Doctorante en Droit Public – Droit d’asile, Université de Bordeaux
