La loi a longtemps fait de l’homosexualité une faute. La proposition de loi s’inscrit dans une histoire juridique marquée par de profondes discriminations à l’égard des personnes homosexuelles. Si l’homosexualité n’a jamais été pénalisée en tant que telle en France, plusieurs dispositions du Code pénal ont permis, pendant des décennies, de réprimer spécifiquement les relations entre personnes de même sexe. La loi de 1942, adoptée sous le régime de Vichy puis maintenue après la Libération, instaurait notamment un âge de consentement différencié : 21 ans pour les relations homosexuelles, contre 15 ans pour les relations hétérosexuelles. Ce dispositif n’a été abrogé qu’en 1982, date de la dépénalisation complète de l’homosexualité.
Des milliers de condamnations sur plusieurs décennies
Au-delà de la question de l’âge de consentement, d’autres dispositions ont servi à réprimer les personnes homosexuelles, notamment l’article du Code pénal renforçant la sanction de l’« outrage public à la pudeur » lorsqu’il était commis entre personnes de même sexe. Selon les estimations de l’historien et maître de conférences à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), Régis Schlagdenhauffen, environ 10 000 condamnations ont été prononcées sur la base de l’âge de consentement spécifique, et près de 40 000 pour outrage public à la pudeur. Les personnes condamnées étaient majoritairement des…
Auteur: Emma Bador-Fritche
