Fin des vacances parlementaires lundi. L’Assemblée nationale reprend ses travaux le 29 avril avec un débat sur la politique économique du gouvernement. N’y voyez surtout aucune concession du pouvoir à la démocratie parlementaire. Un règlement européen lui fait obligation de transmettre chaque année aux instances européennes ses prévisions pluriannuelles de croissance et de trajectoire des finances publiques avant le 30 avril. Et, depuis 2011, ce « programme de stabilité » doit être communiqué deux semaines auparavant au Parlement qui en débat.
Le débat sur la politique économique du gouvernement s’annonce comme un théâtre d’ombres.
Notons que la Macronie ne se gêne pas pour prendre des libertés avec les délais légaux. Avant l’adoption en conseil des ministres, le 17 avril, de ce programme de stabilité 2024-2027, la saisine pour avis du Haut Conseil des finances publiques a été « tardive et incomplète », s’est plaint cet organisme indépendant. Plus grave, en 2022, alors qu’Emmanuel Macron était en campagne pour sa réélection, la présentation du programme de stabilité 2022-2027 avait été reportée à la fin juillet, afin de ne dévoiler le réel programme du candidat qu’une fois les élections passées.
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Enfin, cerise sur le gâteau de la non-démocratie macronienne, le débat à l’Assemblée nationale ne sera suivi d’aucun vote. Ce dernier était jusqu’ici inscrit dans la loi. L’article qui l’imposait (1), et dont la Macronie s’était déjà affranchie, a été abrogé tout récemment. Pourquoi faire voter les députés quand, depuis la réélection d’Emmanuel Macron et faute de majorité au Palais-Bourbon, les lois de finances sont toutes réputées adoptées…
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Auteur: Michel Soudais
