Le 1er avril dernier, les députés ont voté un amendement visant à supprimer le régime des conventions judiciaires d’intérêt public, une procédure de justice négociée ouverte aux entreprises. Plutôt saluées à l’époque, elles sont davantage critiquées. N’eût-il pas mieux valu les amender plutôt que de les supprimer ? C’est peut-être à cette tâche que va se consacrer la commission mixte paritaire qui se réunit mardi 28 avril.
En 2016, la loi Sapin 2 instaure en France un système de justice négociée applicable aux personnes morales, inspiré du droit américain : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Il s’agit notamment de répondre au caractère relativement rare des enquêtes, poursuites et condamnations en matière de corruption et de criminalité financière. Le modèle traditionnel de justice pénale, fondé sur une enquête judiciaire puis un jugement, n’est pas jugé assez effectif.
« Deals de justice »
Un autre modèle de justice est alors envisagé, celui de la justice négociée, inspiré du droit américain et de ses « deals de justice ». Il a l’avantage de permettre d’éviter des enquêtes et procès longs et coûteux. Cette forme de justice a aussi pour intérêt d’inviter les entreprises à se dénoncer à et mettre en place des mécanismes internes visant à prévenir les activités criminelles. C’est ce qui explique que les CJIP, initialement pensées comme un moyen de répondre à la corruption dans les entreprises, aient été étendues à la lutte contre les infractions fiscales et la criminalité environnementale.
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Pour autant, les CJIP, inspirées du modèle américain de justice négociée suscitent, depuis leur naissance, de nombreux questionnements. Le Conseil d’État souligne dès 2016 le risque que l’intervention de la justice perde
Auteur: Maxime Lassalle-Han, Maître de conférences en droit, Université Bourgogne Europe
