Fonctionnement et implications
À la fin d’une garde à vue, une convocation est remise à l’interpellé·e pour se présenter devant un·e procureur·e ou l’un·e de ses délégué·es. À la condition de la reconnaissance de sa culpabilité, la personne prévenue peut bénéficier d’un classement sous conditions, c’est-à-dire de la garantie de ne pas voir figurer les faits reconnus à son casier dès lors qu’elle accepte de se soumettre à une période probatoire d’un an dans le cas d’une contravention, ou de deux ans dans le cas d’un délit.
Toute nouvelle infraction, en lien ou non avec le délit initial – vol, usage ou détention de stupéfiant, participation à un rassemblement interdit, etc. –, commise pendant la période probatoire peut entraîner la révocation de l’APP et le retour à des poursuites pour les faits initiaux en plus de la nouvelle infraction qui nous est alors imputée. Il devient alors plus difficile de se défendre de l’accusation initiale, puisque les faits ont été reconnus.
Cette période probatoire peut s’accompagner d’autres peines : stage de citoyenneté, travaux d’intérêt général, interdiction de séjour ou de paraître, interdiction de contact, contribution citoyenne, etc.
L’APP et les « mesures alternatives aux poursuites » visent à freiner les mouvements en poursuivant un maximum de personnes à moindre coût pour l’État. Dans le cadre de l’APP, la décision ne revient pas au juge mais au seul·e procureur·e ou son·a délégué·e. Les alternatives aux poursuites permettent ainsi la mise en œuvre de restrictions de liberté et de sanctions en évitant la tenue d’un procès en bonne et due forme. Elles consacrent un élargissement du pouvoir judiciaire, en initiant des poursuites à l’encontre de faits ou de dossiers qui, auparavant, n’en auraient pas nécessairement fait l’objet.
Comment s’en défendre ?
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