Le passage de la loi sur la réforme des retraites devant le Conseil Constitutionnel (CC) a suscité autant de vives attentes que de vives inquiétudes, soulevant des interrogations sur la nature de la décision rendue vendredi 14 avril.
D’une part, des spécialistes de droit constitutionnel avaient longuement débattu sur les motifs qui pouvaient conduire, ou pas, à déclarer une non-conformité partielle ou totale à la constitution, car il y a toujours une part d’interprétation du droit.
D’autre part, on avait surtout beaucoup commenté ces derniers temps la composition même ce conseil dont les membres sont davantage des politiques que des juristes, et qu’on soupçonne de pouvoir rendre des décisions de conformité plus politiques que juridiques.
Finalement, le Conseil aura décidé de valider largement le texte de la réforme des retraites, tout en rejetant la proposition d’un référendum d’initiative partagé (RIP). Une deuxième demande pour un RIP a été déposée.
Les interrogations sur le CC persistent et une façon d’y répondre est d’examiner des décisions qu’il a déjà rendues. Le domaine des langues dites régionales de France (LdRF) est éclairant sur ce point.
Une construction régulière d’une jurisprudence
Le CC a été amené depuis les années 1990 à se prononcer plusieurs fois sur la constitutionnalité de dispositions portant sur les LdRF, notamment sur:
Ces saisines et décisions sont principalement fondées sur l’alinéa ajouté en 1992 à l’article 2 de la Constitution de 1958 : «La langue de la République est le français», mais aussi sur l’article 1 de la Constitution : «La France est une République indivisible».
L’argumentation pour toutes ces questions met en avant «le principe d’égalité», le refus d’un «droit spécifique» à utiliser une langue autre que le français, autrement dit d’un «droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités».
En…
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Auteur: Philippe Blanchet, Chair professor, Université Rennes 2
