Le gouvernement peut souffler, la saga du budget 2026 est enfin terminée. Plus de quatre mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi de finances va pouvoir être promulguée par le président de la République, mais pas exactement dans la version considérée comme adoptée le 2 février, après un ultime 49.3. Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes le projet de loi ce 19 février.
Les Sages formulent deux réserves d’interprétation et censurent sept cavaliers budgétaires, c’est-à-dire des dispositions qu’ils n’ont pas leur place dans un texte financier. Celles rejetées sont techniques et mineures.
Dans le reste du texte, deux mesures font l’objet d’une réserve d’interprétation, dont une controversée qui exclut du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non-européens et non-boursiers, ainsi qu’une autre disposition qui permet d’imputer à la charge de personnes majeures condamnées des frais de justice criminelle.
Une réserve d’interprétation « conduit à valider une disposition qui, sans cette réserve, devrait être censurée », rappelle le Conseil constitutionnel. S’agissant des APL, ils indiquent que l’application de la loi devra tenir compte du préambule de la Constitution, qui dispose notamment que « la Nation assure à l’individu […] les conditions nécessaires à [son] développement » et qu’elle doit assurer des « moyens convenables…
Auteur: Guillaume Jacquot
