La quasi-totalité du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté au Parlement le mois dernier, va pouvoir être promulguée. Huit mois après son dépôt au Sénat, le texte porté par le gouvernement, considérablement enrichi lors des débats parlementaires, a reçu le feu vert du Conseil constitutionnel ce 18 juin pour l’essentiel des 115 articles qu’il comporte.
Le projet de loi avait fait l’objet de trois saisines, des députés PS, des sénateurs PS et d’un groupe de députés Insoumis, écologistes et communistes, contestant totalement ou partiellement 11 articles.
Les Sages ont censuré partiellement un article prévoyant l’échange de données entre les organismes complémentaires d’assurance maladie et l’Assurance maladie obligatoire. Ils ont jugé insuffisantes les « garanties » prévues par la loi pour confier à un « intermédiaire » la mise en œuvre des échanges d’informations entre les complémentaires et la Sécu.
Ils ont également censuré trois articles considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial. Introduits au cours de la discussion parlementaire, ils portaient sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, des obligations administratives pesant sur les associations, et les échanges d’informations entre le parquet et les services de renseignement.
L’institution de la rue de Montpensier émet par…
Auteur: Guillaume Jacquot
