C’est une belle victoire pour le Syndicat National des Journalistes et la Ligue des Droits de l’Homme ! Les deux organismes avaient saisi le Conseil d’Etat après un contentieux sur le Schéma National de Maintien de l’Ordre, publié le 16 septembre 2020 par le ministère de l’intérieur. Dans une décision publiée jeudi 10 juin, le Conseil d’État en a annulé quatre points. Non seulement les techniques de nasse utilisées par les forces de l’ordre en manifestation sont jugées illégales, mais la plus haute juridiction française a réaffirmé le fait que les journalistes couvrant ces manifestations n’ont pas à être accrédités, ne sont pas obligés de quitter la manifestation après les sommations et peuvent s’équiper pour se protéger.
Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État vient de rendre un jugement dans lequel il désigne comme étant illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020.
Ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Plusieurs associations et syndicats – dont la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat National des Journalistes – avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document.
Dans un avis qui va certainement faire date, le Conseil d’État annule aujourd’hui 4 points du schéma national concernant les manœuvres d’encerclement des manifestants et certaines règles applicables aux journalistes.
Tout d’abord, l’usage des nasses par les forces de l’ordre est désormais considéré comme illégal, au motif que cette technique « est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. »
Les autorités n’auront donc plus le droit de recourir à l’encerclement des manifestants. Cette technique a été vivement décriée par de nombreux citoyens. La décision du Conseil d’Etat est donc un véritable soulagement pour toutes celles et ceux qui ont été nassés en manifestation, parfois privés d’eau pendant plusieurs heures d’affilée, et ce quel que soit leur âge.
Excellentes nouvelles également pour la liberté de la presse, dont la mission était de plus en plus éprouvée pour couvrir les manifestations sociales. Dans son avis, le Conseil d’État stipule que les…
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Auteur: Laurie Debove
