Voici un délibéré que le gouvernement aurait pu éviter. Jeudi 15 avril, le Conseil d’État a exigé du Premier ministre, Jean Castex, que soient prises les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine soient soumis systématiquement à une étude environnementale préalable. La législation européenne imposait déjà une telle évaluation d’impacts à chaque entreprise ou collectivité qui souhaite réaliser un aménagement, du rond-point à l’élevage porcin. Problème : le droit français, du fait d’une grille de lecture défaillante de cette obligation, permettait à bon nombre de projets d’échapper à celle-ci.
Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d’État a rendu sa décision : le gouvernement dispose désormais de neuf mois pour mettre en conformité ses critères de sélection des projets devant être soumis à une évaluation. Une belle victoire aux yeux de Sophie Bardet, juriste de l’association : « Trop de projets “impactants” passaient encore sous les mailles du filet. À présent, la nomenclature va pouvoir être retravaillée pour une meilleure protection de l’environnement. C’est une excellente nouvelle ! » dit-elle à Reporterre.
L’État ne respecte pas le droit européen
Pour bien comprendre cette bataille judiciaire, il faut plonger au cœur du Code de l’environnement. Plus précisément, dans les annexes de l’article R122-2. Il existe en fait une grille de lecture classant dans deux colonnes distinctes les projets soumis à une évaluation environnementale systématique et ceux soumis à un examen au cas par cas par le préfet. Cette nomenclature, qui date de 1983, présente d’importantes failles : « Prenons l’exemple de la construction d’immeubles, explique à Reporterre Emmanuel Wormser, bénévole du réseau juridique de FNE. Si vous construisez un bâtiment de plus de 40 000 m², vous serez obligé de réaliser une étude d’impact. Si votre bâtiment fait plus de 10 000 m², l’examen se fera au cas par cas. Mais qu’en est-il des projets plus petits ? Ils sont tout simplement exemptés d’étude environnementale, même s’ils se trouvent sur une zone humide ou fragile. »
« Ce qu’on veut faire comprendre, poursuit l’avocat, c’est qu’un projet de 60 000 m² au cœur d’une ville complètement urbanisée peut ne pas avoir d’incidence importante sur l’environnement. En revanche, un projet de 100 m² au milieu d’une zone sensible peut avoir des répercussions…
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Auteur: Reporterre