Cinq ans plus tard, le gouvernement a été sommé d’enfin agir. Dans une décision publiée le 2 octobre, le Conseil d’État a ordonné au Premier ministre Sébastien Lecornu de publier sous six mois le décret permettant l’application de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.
Cette mesure, prévue par la loi Climat et Résilience promulguée en 2021, concerne le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné, ainsi que la chaleur lorsqu’elle est majoritairement issue de ces énergies.
Sauf qu’elle n’est toujours pas opérationnelle. La raison : le gouvernement refusait jusqu’ici de publier le décret au motif que la loi serait trop mal écrite pour pouvoir être mise en œuvre et qu’elle risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression et au droit de propriété.
Ces arguments ont été balayés par les juges du Conseil d’État, qui ont donné raison à l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP), engagée depuis plusieurs années pour obtenir l’application effective de cette interdiction. « C’est un pas en avant, a réagi l’association, mais on reste loin d’une mesure ambitieuse : la loi interdit uniquement la publicité pour les énergies fossiles elles-mêmes et non les biens et services associés comme les voitures thermiques ou les croisières. »
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Interdiction des pubs pour les énergies fossiles : l’ambition du décret revue à la baisse
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