Ces trois décrets modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et pris le 3 décembre 2020 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avaient suscité l’émoi depuis les défenseurs des droits jusqu’aux syndicats en passant par le milieu politique. En cause, l’élargissement des informations pouvant être contenues dans trois fichiers utilisables par des services de renseignement, de police et de gendarmerie : le PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique), le GIPASP (Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et le EASP (Enquête administratives liées à la sécurité publique).
Les fichiers PASP et GIPASP, contenant les profils d’environ 60000 personnes, listaient jusque là des personnes suspectées de hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Les décrets passés par le ministre de l’Intérieur ajoutent à cette liste celles “susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de constituer une menace terroriste.” L’EASP concerne quant à lui le recrutement de certains fonctionnaires.
Le gouvernement fait élargir leurs champs d’application aux “opinions politiques” et aux “convictions politiques et religieuses“. Jusque là, seules les “activités” politiques ou religieuses pouvaient y être consignées. Les données de santé révélant “une dangerosité particulière“, relatives aux “troubles psychologiques ou psychiatriques“, mais aussi “les comportements et habitudes de vie“, les déplacements, pratiques sportives et même les “activités sur les réseaux sociaux” pourront s’y voir consignées. Les personnes morales comme les associations pourront aussi y figurer. En clair, c’est donc un fichage très large qui est permis.
D’autre part, l’accès à ces fichiers est également élargi pour les procureurs de la République et les agents des services de…
Auteur: Jude
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