Pour être aidé par le CROUS BFC, faut-il montrer ses comptes bancaires ? Une atteinte grave à la vie privée qui soulève de sérieuses questions juridiques
Des étudiants sollicitant une aide sociale du CROUS se voient demander plusieurs relevés de leurs comptes bancaires. Derrière cette demande apparemment administrative se pose pourtant une question beaucoup plus importante : jusqu’où peut aller une administration publique comme le Crous dans l’accès à la vie privée d’un étudiant ?
Un relevé bancaire ne montre pas seulement un solde. Il révèle des dépenses, des virements, des abonnements, des habitudes de consommation et parfois une partie des relations financières et de la vie personnelle de celui qui le transmet.
Le droit français protège pourtant clairement la vie privée. Le Code civil reconnaît à chacun un droit au respect de sa vie privée (Code civil, article 9). La Convention européenne des droits de l’homme protège également la vie privée et la correspondance (CEDH, article 8). La Cour européenne des droits de l’homme a déjà reconnu que les données bancaires relevaient de cette protection.
Le droit européen impose par ailleurs que les données personnelles collectées soient pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.
Alors une question simple doit être posée au CROUS : pourquoi serait-il nécessaire voire indispensable de connaître l’intégralité des opérations bancaires d’un étudiant pour évaluer sa situation sociale lorsque d’autres documents moins intrusifs peuvent être transmis ?
Et surtout : quel est exactement le fondement juridique qui autorise cette exigence ?
Un précédent existe pourtant déjà
Cette question n’est pas nouvelle à l’université.
À l’Université de Bourgogne, les relevés bancaires ont autrefois figuré parmi les pièces demandées dans les dossiers d’exonération des droits d’inscription. Après des…
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