Le gouvernement français sabote la loi européenne qui veut protéger les victimes de viol

La notion de consentement débattue pour une définition commune

Le 8 mars 2022, le projet de loi avait été présenté par la Commission européenne. S’il fait plutôt consensus, le point qui soulève des opposants est l’adoption d’une définition commune du viol pour les vingt-sept pays membres.

En ce qui concerne le Parlement européen, qui a arrêté sa position en juillet, il est impératif que ça soit cas et que la définition se porte sur la notion de consentement. Selon l’article 5 du projet de loi, il suffit que la victime n’ait pas consenti à l’acte sexuel pour que le crime de viol soit caractérisé : « Seule cette dernière approche permet la protection complète de l’intégrité sexuelle des victimes ».

Evin Incir, l’eurodéputée suédoise, a confirmé : « Seul oui veut dire oui ».

Une définition des pays contre basée sur la violence ou la contrainte

En juin, certains États membres ont décidé d’exclure l’article 5 des négociations du projet de loi de la Commission : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la France.

D’après la loi de la Belgique et de quinze autres États membres, la notion de consentement est l’élément constitutif principal du crime, tandis que la France considère qu’il est constitué quand un acte sexuel a été commis sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.

Les États contre l’article 5 font valoir que la question du viol relève du droit pénal et donc de la compétence des Etats, pas de celle de l’Union Européenne. Seuls les eurocrimes tels que la corruption, le terrorisme ou l’exploitation sexuelle font exception à ce principe.

L’autre camp répond à cet argument : justement, le viol peut être considéré comme une exploitation sexuelle. Le 9 octobre, Helena Dalli, commissaire européenne à l’Égalité, a avancé : « Nous avons déjà utilisé exactement [cette] base [juridique] pour criminaliser les activités sexuelles avec des…

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Auteur: Maïté Debove