Aujourd’hui, le Médiateur de l’UE a rendu sa décision finale, critiquant les méthodes de la Commission européenne pour l’approbation des substances actives utilisées dans les pesticides. Le Médiateur de l’UE a également rappelé «l’engagement de la Commission Von der Leyen de prendre des mesures pour réduire de 50% l’utilisation globale – et les risques liés – aux pesticides chimiques d’ici 2030» [1].
Cette décision fait suite à une plainte déposée auprès du Médiateur européen par Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) en 2013, dénonçant les approbations illégales de substances actives pesticides par la Direction de la santé publique et de la sécurité des consommateurs de la Commission européenne (DG SANTE) [2].
«PAN Europe se félicite de cette décision tant attendue du Médiateur de l’UE et demande à la Commission européenne de se remettre sur les rails de la législation européenne sur les pesticides et de rattraper le temps perdu en adoptant l’objectif de la ferme à l’assiette visant à réduire de 50% la utilisation de pesticides », déclare Hans Muilerman, coordinateur des produits chimiques pour PAN Europe.
Pour qu’une substance active contenue dans un pesticide soit approuvée pour le marché de l’UE, le producteur doit d’abord soumettre une demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA); l’évaluation scientifique des risques ultérieure devrait ensuite guider la Commission européenne dans l’approbation et / ou les conditions de la décision d’approbation.
Sur ce point, PAN Europe dénonce la pratique par laquelle la Commission approuve les substances actives mais n’autorise le demandeur à soumettre certaines données qu’à un stade ultérieur. Cette méthode, appelée «données de confirmation», est une procédure dérogatoire consistant, dans certaines circonstances telles que de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques,…
Auteur: nadine
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