Jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Le passe pourra ainsi être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi 9 août, y compris en terrasse. Le Conseil a cependant censuré un certain nombre de dispositions prévues dans la loi votée par le Parlement le 25 juillet dernier, posant ainsi quelques limites aux nouvelles restrictions voulues par le gouvernement.
« Une décision en demi-teinte, qui accepte des discriminations, charge des personnes privées de contrôle et qui repose sur un équilibre bien instable entre santé et libertés », a remarqué sur Twitter l’avocate écologiste Corinne Lepage. De son côté, le juriste Nicolas Hervieu précise : « Pour valider l’élargissement du passe sanitaire, le Conseil constitutionnel souligne qu’il vise les lieux avec un nombre important de personnes, ne fait pas obstacle à l’accès aux soins et aux biens de première nécessité, et sera mis en œuvre sous le contrôle du juge. »
Les Sages de la rue Cambon ont toutefois censuré l’isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19, estimant qu’il n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné ». Ils ont également recalé les dispositions de la loi prévoyant qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire. « Le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique-t-il dans sa décision. Mais ils ont validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les contrats à durée indéterminée (CDI). « Inadmissible, a tweeté Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac. Par le biais de cette loi, on s’attaque encore aux droits sociaux. »
Une « conciliation équilibrée »
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une part par le Premier ministre, et d’autre part par un groupe de 74 députés, opposés à ces mesures considérées comme « disproportionnées ». « Instaurer le passe sanitaire dans ces conditions fracture l’ensemble du pays et nous éloigne de l’objectif que nous devrions tous partager dans le cadre d’une gestion de crise : se serrer les coudes et ne pas se diviser », indiquait à Reporterre Ugo Bernalicis (La France insoumise, LFI), l’un des députés à l’origine de la…
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Auteur: Lorène Lavocat (Reporterre) Reporterre
