Le président d’Anticor écrit au Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Voilà un mois exactement que, par courriel du 24 mai 2024 envoyé à 18h33, Madame la Directrice des Affaires civiles et des grâces (en copie) du ministère de la Justice nous a informé que l’instruction de notre seconde demande d’agrément anticorruption, dont il avait été donné récépissé le 25 janvier 2024 et pour laquelle une décision de votre part était attendue le 25 mai, était prolongée de deux mois, soit jusqu’au 25 juillet 2024. A cette date, une absence de réponse de votre part ou de celle du prochain Garde des Sceaux en cas de changement de gouvernement vaudra refus implicite d’agrément.

Cette prolongation en dernière minute a été motivée par les services placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de Monsieur le Garde des Sceaux (en déport pour tout ce qui concerne l’association Anticor) par l’existence de deux litiges pendants devant la juridiction administrative, lesquels n’ont pourtant de lien direct voire même indirect ni avec la demande d’agrément du 25 janvier 2024, ni avec les conditions limitativement posées par le décret du 12 mars 2014 pour l’agrément des associations anti-corruption.

D’une part en effet, l’affaire en cours devant le tribunal administratif de Paris porte sur une décision administrative distincte, à savoir le refus implicite d’agrément de Mme la ministre des Affaires étrangères Catherine Colonna en date du 26 décembre 2023 dont Anticor a demandé l’annulation pour excès de pouvoir. Cette affaire devait être audiencée le 21 juin 2024, mais a été remise à l’instruction par le tribunal administratif de Paris en raison de la production par vous-même d’un mémoire en défense déposé le 21 mai 2024 à 20h09, largement après la clôture de l’instruction alors fixée par le tribunal administratif au 29 avril 2024 ; ce mémoire en défense très tardif pris en votre nom comporte au surplus p. 10 une…