Ce 4 août, le Conseil d’État a condamné l’État à payer une astreinte de 10 millions d’euros pour son inaction face à la pollution de l’air. Cette astreinte devra être payée chaque semestre tant que la juridiction administrative estimera que le gouvernement n’agit pas suffisamment. Fait rare, ces 10 millions devront être versés à « plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air », comme l’association environnementale Les Amis de la terre, qui avait saisi le Conseil d’État, l’Ademe, l’Anses ou Airparif. En juillet, les juges administratifs ont également « enjoint au gouvernement » de prendre des mesures supplémentaires afin de respecter l’objectif de réduction de gaz à effet de serre fixé par les Accords de Paris sur le climat. Et ce, avant mars 2022, sous peine de le sanctionner d’une nouvelle astreinte.
Cela devient de plus en plus fréquent que le Conseil d’État sanctionne le gouvernement, et pas seulement pour son inaction en matière d’écologie : le 22 juin, saisis par des syndicats, les juges suspendaient les nouvelles règles de calcul de l’assurance-chômage ; dix jours plus tôt, ils annulaient plusieurs aspects du nouveau schéma du maintien de l’ordre, porté par Gérald Darmanin… Quel rôle joue cette vénérable institution de plus de deux siècles ? Pourquoi – et comment – doit-elle trancher des sujets de plus en plus complexes ? Entretien avec l’avocat auprès du Conseil d’État Antoine Lyon-Caen, qui y a notamment porté la contestation de la réforme de l’assurance-chômage et la dénonciation des contrôles au faciès réalisés par les forces de l’ordre.
Basta ! : Suspension de la réforme de l’assurance-chômage jugée inopportune, ultimatum au gouvernement pour qu’il respecte ses engagements en faveur du climat, annulation de plusieurs dispositions du schéma du maintien de l’ordre, de mesures prises lors de la crise sanitaire, ou encore d’entraves à l’accès des historiens aux archives… Le Conseil d’État semble être devenu le principal lieu d’arbitrage entre l’État et la société civile sur ce que doit ou ne doit pas faire l’État sur de grands enjeux de politique publique. Partagez-vous ce sentiment ?
Antoine Lyon-Caen : Quand on voit le nombre de sujets dont le Conseil d’État est saisi et leur importance, le contentieux administratif est devenu l’une des voies principales pour discuter des choix gouvernementaux – ou de ses carences, dans le cas du climat. Le Parlement…
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Auteur: Ivan du Roy
