« Lorsque notre droit ne protège plus nos compatriotes, il faut donc essayer de le changer », affirme François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’intérieur, lors de la discussion générale sur la proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio visant à allonger la durée de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité.
Ce texte qui réagit à plusieurs faits divers, notamment l’attentat de Mulhouse et le meurtre de Philippine, doit permettre d’étendre le régime actuellement en vigueur pour les étrangers condamnés au titre d’activités terroristes, aux étrangers condamnés pour faits graves. Concrètement, pour les personnes concernées, la durée de rétention administrative maximale passe de 90 jours à 180 voire 210 jours. Les personnes concernées sont les étrangers en situation irrégulière condamnés à une peine d’interdiction de territoire français, à une peine dépassant cinq ans d’emprisonnement ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. En commission, les sénateurs ont également adopté un amendement précisant que la provocation ou l’apologie du terrorisme font partie des activités terroristes permettant l’application du régime dérogatoire de l’article L742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Pour rappel, la rétention administrative n’est pas…
Auteur: Henri Clavier
