Vous ne connaissez peut-être pas cette obligation à laquelle le texte s’attaque. En séance publique, les sénateurs ont rejeté ce jeudi 23 octobre la proposition de loi déposée par Xavier Iacovelli (RDPI), s’attaquant au devoir d’obligation alimentaire que l’on doit à ses parents. Ce dernier est régi par l’article 205 du Code civil : « les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Concrètement, c’est le devoir des enfants de subvenir au besoin de leurs parents quand ceux-ci sont dans le besoin, notamment si en vieillissant, ils ont besoin de résider en EHPAD.
Mais alerté, notamment par un collectif « les liens en sang », la proposition de loi visait à mettre en place une exception à ce devoir lorsque les parents ont été acteurs de violences envers leurs enfants. Xavier Iacovelli a rédigé un texte, qui a été examiné en commission des lois le mercredi 15 octobre dernier, visant à libérer les enfants qui ont été victimes de parents « défaillants » de cette obligation. Si aujourd’hui le droit permet déjà d’être libéré de cette obligation en saisissant un juge aux affaires familiales, la procédure est complexe et très peu utilisée. Seules 24 saisines de juges des affaires familiales ont été recensées en 2024 pour ce type de requête. C’est pour proposer une procédure plus simple que le texte a vu le jour, selon son auteur.
Une double peine pour les…
Auteur: Sofiane Orus Boudjema
