La disposition va pouvoir combler des angles morts en matière de prévention à la source des fraudes. Si la Sécurité sociale est déjà armée pour agir très tôt en amont, les failles sont nombreuses dans le maquis des aides publiques versées chaque année par les différents ministères. Les sénateurs ont adopté ce 2 avril en séance le premier article de la proposition de loi de l’ancien ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, redevenu député (Renaissance) cet automne. Cette disposition va rendre possible pour les agents de l’administration de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique « en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse ».
Cette suspension pourra durer jusqu’à trois mois. En commission des affaires économiques, les sénateurs ont souhaité que ce délai puisse être prolongé une fois en cas de besoin, de quoi « donner un temps suffisant aux agents pour infirmer ou confirmer la fraude », a expliqué le rapporteur Olivier Rietmann. « Ce pouvoir de suspension sécurisera leur décision, face aux recours contentieux », a ajouté le sénateur de Haute-Saône.
Les manœuvres frauduleuses consistent à « tromper intentionnellement pour obtenir un avantage indu », notamment à travers la présentation de faux documents, explique le rapport. Les manquements délibérés peuvent par exemple être une « dissimulation d’informations essentielles » dans le dossier.
« Cet…
Auteur: Guillaume Jacquot
