Le 21 juin 2022, cinq jeunes Européens poursuivent les Etats de l’Union européenne devant la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir laissé le Traité de la charte de l’énergie (TCE) retarder la transition énergétique. Ce dernier permet aux compagnies de combustibles fossiles de poursuivre les Etats qui souhaitent bannir les exploitations, et de leur extorquer des millions d’euros. 150 cas qui impliquent le Traité sont connus à ce jour, en majeure partie issus d’investisseurs européens sur d’autres pays européens, son poids sur les gouvernements est donc considérable. Le chiffre pourrait également être en deçà de la réalité d’affaires effectuées majoritairement en catimini.
Le Traité est instauré à la fin de la guerre froide, lors de la chute du rideau de fer. Trois buts y sont liés : surmonter les divisions économiques entre les nations des deux côtés du rideau, garantir la sécurité énergétique de l’Union européenne, et assurer les investissements dans l’énergie dans les pays issus de l’ancienne Union soviétique.
Le TCE est ratifié par les signataires en majeure partie entre 1994 et 1999. En janvier 2018, il rassemble 53 signataires, dont l’Union européenne excepté l’Italie, tous les membres de la communauté de l’énergie, ceux de la zone européenne de libre-échange, les pays d’Asie centrale, le Japon et la Turquie. Lorsque la Russie quitte le Traité en 2009, d’autres pays qui ont des réserves d’énergies fossiles sont recherchés pour la remplacer.
Le TCE permet aux investisseurs étrangers lésés d’engager des procédures de règlement devant un tribunal international lors d’un différend que les parties ne peuvent pas résoudre à l’amiable. Il accorde de ce fait aux entreprises de combustibles fossiles la possibilité de poursuivre des Etats en tribunaux internationaux et d’exiger des millions de dollars, si par exemple un gouvernement décide d’arrêter ses exploitations fossiles.
Il est donc un frein énorme à l’action climatique, car les Etats sont sous pression, ne faisant parfois pas le pas du fait des potentielles répercussions. En octobre 2021, 60 % des poursuites résolues avaient privilégié l’investisseur. Les investisseurs tendent par ailleurs à brandir la menace TCE en amont et annihilent ainsi toute tentative de politique climatique ambitieuse.
Depuis mai 2017, la compagnie pétrolière et gazière britannique Rockhopper poursuit le gouvernement italien et lui réclame jusqu’à 300 millions d’euros,…
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Auteur: Maïté Debove
