La loi de programmation de la recherche (LPR), adoptée par le Sénat le 20 novembre 2020, fait apparaître dans son article 22 que le gouvernement est habilité à décider par ordonnance pour :
« 2° Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s’appuiera notamment, pour les missions d’évaluation des risques et l’analyse socio-économique, sur l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ;
4° Modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ; »
Le gouvernement s’autorise donc à simplifier les procédures pour les usages confinés d’OGM, à redéfinir les missions d’évaluation des OGM et à les réorienter vers l’Anses, ainsi qu’à faciliter la commercialisation et l’usage de semences génétiquement modifiées.
Un amendement déposé par le gouvernement le 27 octobre (et rejeté) confirme en outre la volonté de suppression pure et simple du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) qui réunissait depuis la loi OGM de 2008 des acteurs représentant les industriels du secteur, les syndicats agricoles, les organisations de défense de l’environnement, les représentant·es…
Auteur: gillesmartinet
La suite est à lire sur: universiteouverte.org
