- Paul CHIRON, juriste spécialisé en droit des étrangers, membre du collectif Chronik.
L’affaire « Hassan Iquioussen » a mis en lumière combien ce qui semblait être un acquis de notre démocratie, à savoir le respect de l’Etat de droit, se trouve en réalité contesté par nombre de nos propres « élites » politiques, administratives et intellectuelles. L’ère est à nouveau à la trahison de Clercs…
Ministre ou juristes « émérites » estiment ainsi que lorsqu’un juge place les droits fondamentaux au-dessus des actes d’un politique il menace la République et son Etat de droit. Une fois n’est pas coutume, j’aimerais saluer la définition donnée il y a quelques temps par François Molins de l’Etat de droit. Cette définition, tweetable[1], a le mérite d’être concise et claire : « L’Etat de droit est la garantie que les autorités publiques agissent toujours dans le respect de la loi et des droits fondamentaux et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales, conformément aux exigences de la démocratie. Il nécessite une vigilance permanente« .
- Agir dans le respect des lois et des droits fondamentaux et sous contrôle de juridiction indépendantes
Le Procureur général près la Cour de cassation fait ressortir les éléments clefs de cette notion ; la garantie que les autorités publiques, administration ou évidemment politiques, n’agissent pas en opposition du cadre légal et surtout des droits fondamentaux. Des garanties et protections appellent nécessairement des garants et protecteurs et c’est le juge, judiciaire ou administratif, qui a, en cette matière, un rôle primordial. Le juge judiciaire en tant que garant des libertés individuelles et le juge administratif en tant que responsable du contrôle des actes de l’administration se doivent de faire respecter l’Etat de droit. Aujourd’hui un acte de l’administration, pris par ailleurs par son plus haut représentant, a été jugé par un magistrat comme représentant une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. Cette décision, qui fait l’objet d’un appel de la part du ministre de l’intérieur, est sous le feu des critiques. D’une part, des critiques de la partie « perdante » au dossier. C’est compréhensible et l’appel légal. Cependant, Gérald Darmanin a déjà prévenu, s’il n’obtenait pas satisfaction devant le Conseil d’Etat, alors il en prendrait acte pour changer la loi, pour supprimer les freins qui l’empêchent d’agir. Cette menace est loin…
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Auteur: La rédaction
