Permettre à des juridictions comme le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme de contrôler que nos gouvernants respectent strictement les droits humains s’oppose-t-il à la souveraineté démocratique ? À en croire les déclarations tonitruantes de responsables politiques de droite et d’extrême droite, la censure par ces juridictions des actes des pouvoirs publics portant atteinte aux libertés revient nécessairement à usurper la volonté populaire dont les gouvernants sont supposés être les dépositaires et à favoriser le gouvernement des juges.
Pourtant, comme le rappelle le préambule du statut fondateur du Conseil de l’Europe, toute « démocratie véritable » se fonde sur les « principes de liberté individuelle, de liberté politique » et de « prééminence du droit », que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 a vocation à protéger.
Plus près de nous, le traité instituant l’Union européenne rappelle en son préambule l’attachement des États membres « aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit ». Pour s’opposer à une telle approche, ses adversaires soutiennent généralement que l’État de droit serait une notion ambiguë, « une religion dont le juge est le grand officiant ». Ils soutiennent également que cette idée relève d’une philosophie et d’une pratique juridique « anglo-saxonnes » incompatibles avec une tradition politique française issue de la Révolution française. Or, aucune de ces affirmations ne résiste à l’analyse.
État de droit : notion ambiguë et anglo-saxonne ?
En premier lieu, le concept d’État de droit est loin d’être particulièrement équivoque. Dans une acception minimaliste, il…
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Auteur: Vincent Sizaire, Maître de conférence associé, membre du centre de droit pénal et de criminologie, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières
