On lit dans la presse que le gouvernement dirigé par Gabriel Attal, bien que démissionnaire, continue de préparer le budget de l’État pour l’année 2025. Le 20 août, le premier ministre a envoyé aux ministres les « lettres-plafonds » par lesquelles sont fixés les plafonds de crédits et d’emplois devant être alloués à chaque ministère ; en reconduisant pour 2025 les plafonds définis en 2024, elles tendent à proroger l’austérité budgétaire subie par les services publics. Le chef de gouvernement démissionnaire chercherait ainsi à empêcher un futur gouvernement du Nouveau Front populaire, que pourrait diriger Lucie Castets, d’appliquer sa politique en faveur des services publics, du pouvoir d’achat et de la bifurcation écologique.
Il nous semble pourtant que ces manœuvres, si elles étaient politiquement avérées, sont juridiquement vaines, et que le gouvernement Castets, qui devrait – selon toute logique parlementaire – être nommé en conséquence des électives législatives des 30 juin et 7 juillet derniers, pourrait rapidement prendre la main budgétaire.
En effet, l’épisode des lettres plafonds n’est qu’un trompe-l’œil. Ces lettres plafonds constituent une mesure d’ordre interne au gouvernement, une « pratique gouvernementale » comme l’écrit le professeur Martin Collet destinée à organiser la discussion budgétaire au sein du gouvernement, à construire un équilibre budgétaire général entre ressources et charges de l’État et à permettre aux ministères de préparer les documents budgétaires annexés au PLF. En tout état de cause, elles ne figent que temporairement, et donc fictivement, le projet de budget de l’État.
Au surplus, ces lettres ne sont nullement mentionnées dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), texte juridique qui encadre les finances publiques de l’État en complément de la Constitution, et dont il faut ici expliquer les effets…
La suite est à lire sur: theconversation.com
Auteur: Nicolas Guillet, Maître de conférences HDR en droit public, CERMUD, Université Le Havre Normandie
