C’est un article de la loi de Sécurité Globale passé sous les radars. Il constitue pourtant « une porte étroite, par laquelle la loi de sécurité globale ouvre tout un champ de déploiement des pouvoirs de police » introduit Anthony Ikni, délégué général du collectif Romeurope. L’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril, avait concentré une grande partie de l’attention, par « l’atteinte inédite au droit d’informer » qu’il fait peser concernant la diffusion d’images d’opérations de police. Pourtant, c’est l’article 1bis-A qui alerte aujourd’hui plusieurs associations de solidarité, parmi lesquelles Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde ou encore le Secours Catholique. Collectivement, celles-ci ont saisi le Conseil Constitutionnel, hier, pour tenter de le faire invalider.
Cet article, issu d’un amendement déposé par Les Républicains, n’est apparu dans le projet de loi qu’à l’issue de la Commission mixte paritaire, fin mars. Il fait monter d’un cran la législation anti-squat. Le code pénal punissait déjà, via son article 226-4, l’intrusion dans le domicile d’autrui, par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’article 1bis-A de la loi de sécurité globale triple les sanctions : trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende.
« Il y a violation de la proportionnalité des délits et des peines », estime Maître Lorraine Questiaux, avocate au barreau de Paris. « L’amende représente plus de 80 fois le RSA, sachant que cela vise des personnes vulnérables ». Rappelons aussi le contexte : une crise du logement qui s’aggrave, « et une augmentation du nombre de sans-abris », souligne Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL. « On a 3 millions de logements vacants, et la loi de réquisition n’est toujours pas appliquée. »
Occupations d’usines, ZAD : un périmètre de répression élargi
Surtout, l’article 1bis-A élargit la définition de « domicile d’autrui » contenue dans le code pénal. Jusqu’ici réservée aux résidences principales et secondaires, elle s’étendra à tout « local professionnel, commercial, agricole ou industriel », si l’article n’est pas invalidé. Pour Lorraine Questiaux, « c’est une disposition dangereuse qui va amplifier la guerre contre les personnes vulnérables, et contre toutes celles qui les défendent. Voire même : contre tout mouvement social. »
De fait, les sanctions s’appliqueront bien au-delà des seules…
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Auteur: Maïa Courtois
