Depuis plus de 50 ans, le Sénat s’est fait une spécialité d’assurer un « SAV », un « service après vote ». Pour chaque session parlementaire, la haute assemblée dresse un bilan de l’état d’application des lois. Pour beaucoup d’articles et de textes, une promulgation au terme d’une adoption au Parlement ne suffit pas et certaines dispositions nécessitent d’être précisées par un décret ou un arrêté, pris par le gouvernement. Tous les ans, un certain nombre ne sont pas pris dans les temps ou manquent tout simplement à l’appel.
Les chiffres de la session 2023-2024 sont particulièrement mauvais, en raison notamment de la crise politique qui a suivi la dissolution du mois de juin. Les sénateurs s’en sont émus ce 11 juin, au cours d’une réunion avec le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola. Faute d’arbitrages politiques possibles, la préparation des textes d’application a été très perturbée. À deux reprises, les ministres ont dû expédier les affaires courantes, d’abord durant la période des élections législatives et l’attente d’un nouveau gouvernement, et à nouveau à partir du 4 décembre et la censure du gouvernement Barnier.
Le délai moyen de publication d’un texte d’application a augmenté de deux mois, pour atteindre près de 8 mois
Au 31 mars 2025, sur les 51 lois votées par les parlementaires lors de la session précédente, seulement 4 étaient totalement appliquées. Le taux…
Auteur: Guillaume Jacquot
