Le 23 juin 2023, l’association Anticor a déposé une demande d’agrément anticorruption auprès d’Elisabeth Borne. À l’issue d’un délai d’instruction de quatre mois, qui, sur décision du gouvernement, a été prorogé de deux mois supplémentaires, le gouvernement a refusé de renouveler l’agrément d’Anticor.
Au cours de ces six mois d’instruction, le service en charge de l’instruction de notre demande, la direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la Justice) n’a posé que quelques questions durant l’été puis plus aucune jusqu’au mois de décembre. Elle n’a jamais questionné le bien-fondé du dossier de renouvellement de l’agrément d’Anticor.
En outre, alors qu’Elisabeth Borne était la destinataire en tant que Première ministre du dossier de renouvellement de l’agrément d’Anticor, cette dernière a pris la décision de se déporter de tout acte concernant Anticor, le 23 décembre 2023, soit seulement trois jours avant la date limite pour qu’elle ne rende sa décision. Elle avait pourtant été informée de potentiels conflits d’intérêts par notre association le 23 juin 2023.
C’est alors on ne sait pourquoi l’ancienne ministre des Affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, qui a eu en charge ce dossier et qui a donc pris, au nom du gouvernement, la décision de ne pas renouveler l’agrément d’Anticor.
Plus précisément, Madame Colonna n’a pas explicitement rejeté la demande d’agrément d’Anticor : elle a tout simplement choisi de ne pas y répondre. C’est ce que l’on appelle un rejet implicite.
Néanmoins, toute décision de rejet implicite doit être motivée a posteriori.
En effet, l’article L.232-4 du Code des relations entre le public et l’administration dispose qu’ :« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie…
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Auteur: Maïlys
